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HONORAIRES

Clarté et transparence sont les deux clés de la méthode appliquée par notre cabinet. Malheureusement, il nous est impossible d’établir à l’avance un calcul exact des coûts et des honoraires pour les prestations que nous serons appelées à fournir. Chaque dossier est différent et les facteurs déterminants sont très variables, songez par exemple à l’attitude de la partie adverse, à la durée de la procédure, aux développements inattendus… Mais pour estimer au mieux le prix total de la procédure, nous dressons volontiers un aperçu de la composition de la facture.

Premier conseil

Le premier conseil ou entretien d’orientation vous coûte 75 €.

Ouverture de dossier

Est-il nécessaire de lancer une procédure ? Nous faisons alors la distinction entre les frais ordinaires, les frais juridiques, les honoraires et la TVA.

Frais ordinaires:

  • Correspondance : 11 € par page dactylographiée

  • Envoi recommandé : prix coûtant

  • Photocopies, e-mails reçus, fax : 0,40 € pièce

  • Frais de déplacement : 0,50 € par kilomètre

Frais judiciaires:

 

Les frais judiciaires sont tous les frais consentis pour payer le personnel spécialisé, notamment les huissiers de justice, greffiers, experts et traducteurs ainsi que les droits de mise au rôle.

Honoraires:

Les honoraires sont l’indemnité demandée pour nos services. Le tarif horaire de base est fixé à 120 €. En fonction du taux de difficulté, de l’ampleur du dossier et de l’urgence, une diminution ou une majoration de ce tarif demeure possible.

TVA:

Depuis janvier 2014, tous les avocats de Belgique sont obligés de facturer 21 % de TVA. Les prix précités s’entendent hors TVA.

Pour éviter toute facture finale trop élevée, nous demandons des acomptes forfaitaires à intervalles réguliers. Si vous avez souscrit une assurance d’assistance juridique, communiquez-nous le nom et les coordonnées du courtier qui prendra en charge une partie ou la totalité des honoraires et des frais.

Notre cabinet est lui-même assuré. Notre responsabilité se limite aux montants repris dans notre police d’assurance professionnelle.

En tant qu’avocate, je suis inscrite au Barreau du Limbourg et soumise à la réglementation de l’Ordre des Barreaux flamands et de l’Ordre national.

Conditions de facturation

1. Le client doit payer les factures au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. Les réclamations doivent être argumentées et introduites par écrit au plus tard 8 jours après la date de facture.

2. En cas de paiement tardif, un intérêt de 7,5 % sur base annuelle est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant total de la facture impayée, avec un minimum de 75 €. Si le débiteur est un commerçant, les intérêts sont dus conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement, le cabinet Advocaat Marie-Josée DEUSS SPRL a le droit de suspendre ses prestations et/ou services jusqu’au règlement complet de l’arriéré de paiement.

3. La responsabilité professionnelle du cabinet Advocaat Marie-Josée DEUSS SPRL est plafonnée aux indemnités versées par son assureur ETHIAS.

4. Les éventuels litiges relèvent uniquement du droit belge et sont réglés soit par la Justice de Paix de Bilzen, soit par le tribunal de Commerce d’Anvers, département Tongres, ou encore par le tribunal de Première instance du Limbourg, département Tongres.